L’article L. 225-115 du Code de commerce prévoit que le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées de la société doit être porté à connaissance des actionnaires avant l’assemblée générale. Le nombre de ces personnes est de dix ou de cinq selon que l’effectif du personnel est ou non d’au moins deux […]
L'article Modèle attestation des rémunérations versées les plus élevées est paru pour la première fois à cette adresse Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021