L’auto-école doit faire signer un mandat papier à son élève afin qu’il lui délègue le droit d’effectuer la demande de permis de conduire en son nom. L’école de conduite devra conserver physiquement le mandat signé par l’élève dans ses locaux (archivage dans le dossier de l’élève en cas de contrôle). Exemple de mandat de téléprocédure […]
The post Modèle de mandat de téléprocédure à télécharger was first published at this address Actualité juridique et modèles de documents à télécharger gratuitement