
Dans le cadre de la constitution d’un dossier judiciaire, il est nécessaire de recueillir des témoignages des victimes et des témoins au moyen d’une attestation de justice. Cette attestation sera alors versée au dossier judiciaire comme élément de preuve. Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation de votre témoignage à produire en justice. Pour l’utiliser, il […]
The post Modèle d’attestation de justice à télécharger gratuitement – Cerfa 11527 was first published at this address Actualité juridique et modèles de documents à télécharger gratuitement