La mitoyenneté est une forme d’indivision qui s’applique à un mur commun séparant deux propriétés contiguës. La mitoyenneté, est en France encadrée par un cadastre, des règles d’urbanistes, des autorisations de travaux et le code civil (articles 653 à 673). Il n’est donc en théorie pas nécessaire de se protéger vis-à-vis de son voisin sur ...
The post Modèle d’attestation de mitoyenneté was first published at this address JURISTIQUE