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Channel: Modèles d'attestations et de procurations à télécharger | Mise à jour 2025
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Modèle de contrat de remise de dette conformément au droit civil français à télécharger

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Un contrat ou une lettre de remise de dette est un acte de juridique de renonciation, entre un créancier et un débiteur. Le droit français exige l’accord du débiteur par défiance des actes unilatéraux. En France, la remise de dette ainsi que ses conditions d’application sont définies dans les articles 1282 et suivants du Code ...

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