Un contrat de mutuelle obligatoire (appelée aussi mutuelle de groupe ou d’entreprise) pour l’ensemble des salariés des entreprises exerçant leurs activités sur le territoire français est institué en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi) au 1er janvier 2016. Si vous êtes déjà couvert par ...
The post Attestation de mutuelle obligatoire à télécharger gratuitement was first published at this address JURISTIQUE