Une remise de dette est un acte de juridique de renonciation, entre le créancier et le débiteur. Le droit français exige l’accord du débiteur par défiance des actes unilatéraux. En France, la remise de dette ainsi que ses conditions d’application sont définies dans les articles 1282 et suivants du Code Civil. il est conseillé d’indiquer…
The post Modèle de contrat de remise de dette en droit civil français appeared first on Publication modèles de courriers Juridiques, immobilier, attestations, lettres de motivation et minimums conventionnels, grilles salaires et indices économiques.