Le formulaire CERFA 13967 version 01 est utilisé pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public. Le CERFA 13967*01 permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s’agir ...
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