Une attestation de non-faillite, appelée aussi attestation de solvabilité, est un document demandé pour répondre à un appel d’offre, obtenir des subventions publiques ou dans le cadre de transactions commerciales, des contrats, des prêts ou toutes situations juridiques où la solvabilité d’une entreprise est essentielle. Il s’agit le plus souvent d’une attestation sur l’honneur signée ...
The post Modèle d’attestation de non-faillite à télécharger was first published at this address JURISTIQUE