L’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république, appelée aussi « attestation civique »est utilisé pour une demande de titre de séjour en France. Le document permet de s’assurer de l’engagement du demandeur à suivre des formations civiques et de langue française et de son adhésion aux valeurs et lois françaises. Une fois complété et signé, ...
The post Modèle d’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république was first published at this address JURISTIQUE